Comment éviter de se faire blacklister en marché public ?
L’acheteur public peut empêcher une entreprise de soumissionner à un marché public. Cette sanction est d’une durée limitée (3 ans) et consiste à créer une liste noire (blacklist) des entreprises entrant dans un des cas d’interdiction de soumissionner prévus par le code de la commande publique. Ces interdictions constituent des atteintes directes au principe de la liberté…