Pourquoi parler d’Accord Cadre (AC) aujourd’hui ?
Tout simplement parce que le Code de la Commande Publique (CCP) vient d’être modifié (oui oui encore 😏). C’est sur les AC.
Et, que j’ai une grande expérience des accords cadre issue de mon long passage chez les bailleurs sociaux.
Donc les AC Travaux, boites à outils des agences, AC de services allant de l’informatique, nettoyage maintenance jusqu’aux marchés d’études rattachés de près ou de loin au bâtiment, j’en ai rédigé quelques-uns… bon d’accord beaucoup 🤗
A partir du 1er janvier 2022, la mise en place d’1 maximum devient obligatoire pour l’acheteur public.
Pourquoi une telle modification ?
Et bien à cause d’un arrêt de la cour de justice européenne (CJCE) en date du 17 juin 2021, le juge européen pointant cette nouvelle obligation.
On va voir quelle conséquence ça a pour toi.
Mais commençons par le début, c’est quoi un accord cadre
C’est quoi un accord cadre [de manière simple]
Un marché à une ou plusieurs inconnues
C’est un marché public donc un contrat qui suppose 1 ou plusieurs inconnues :
- La consistance du besoin
- La fréquence du besoin
- Et donc le montant du besoin sur une année donnée
C’est le plus souvent des marchés pluriannuels c’est à dire qui s’étalent sur plusieurs années avec une durée maximale de principe fixée à 4 ans par les textes.
L’AC est mono ou multi attributaires. Cela signifie que tu peux être seul destinataire des commandes découlant de l’AC (AC mono attributaire) ou non (AC multi attributaires).
Si tu es dans ce dernier cas, 2 solutions.
- Soit il y a une clé de répartition des commandes entre titulaires
Elle est indiquée [en principe] dans le cahier des charges. Sinon c’est potentiellement la fête 😡.
C’est typiquement le truc à bien vérifier…
- Soit il a mise en concurrence systématique à chaque survenance de besoin.
Attention, tu as l’obligation de ne pas pouvoir faire plus cher que les prix plafonds que tu as proposé dans l’AC; ils sont devenus contractuels.
Si tu veux entrer dans les détails, je te renvois à cet article dans lequel j’avais beaucoup plus développé cet animal bizarre que représente l’AC
L’élément vraiment différenciant est sur l’exécution du marché
Une exécution du marché …particulière
Il n’y a pas d’Ordre de Service (OS) donnant le top départ pour le commencement du marché.
Le marché n’est pas un « one shot ». Il ne peut pas être réalisé en 1 seule fois avec une date de commencement et une date et fin et ensuite « Terminaressss », tu peux passer à autre chose.
L’AC exécute par l’émission successive de bons de commande ou de marchés subséquents au fil de l’eau ou plus précisément au fil des besoins de l’acheteur public.
Concrètement, si ton marché dure 4 ans, tu ne sais pas si tu auras des commandes le mois 1 ou 2 ou 3 de la 1ere année du marché.
La seule indication que tu ais, c’est les mini maxi éventuels fixé dans l’AC… quand il y en a car, jusqu’à peu, l’AC pouvait être sans mini maxi.
Seul le Détail Quantitatif estimatif (DQE) te donnait une idée du volume annuel de commandes que tu pouvais espérer. Or le DQE, c’est marqué partout, est non contractuel. L’acheteur public n’est donc pas tenu de commander ce montant.
Brouillard, brouillard…
Alors et cette modification du code ? Est elle intéressante pour toi ?
Le décret n°2021-1111 du 23 aout 2021, modifie l’article R. 2121-8 du CCP est impose la mise en place d’un maxi en valeur ou en quantité.
En revanche, rien n’est dit sur le mini. Il peut toujours ne pas y avoir de mini dans un AC.
Cela signifie que l’acheteur ne s’engage à rien, à aucun minimum de commande. Tu peux donc potentiellement être titulaire d’une coquille vide et tu ne pourras pas « rebeller ». Il vaut mieux en être conscient dès le départ.
Néanmoins, je ne connais pas un acheteur public qui passe des marchés « pour le fun ». S’il passe un marché c’est qu’il a un besoin. Il ne sait pas quand ni combien mais il en a un.
Ce qui est plus gênant c’est que :
- Tu ne peux pas le calibrer à l’avance
- Tu ne peux pas t’organiser en conséquence, à l’avance
Ce qui m’amène à mon sujet du jour…
Maintenant que tu sais ce que c’est, est ce que c’est bon pour tout le monde et plus précisément est ce bon/fait pour toi ?
Est ce que c’est fait/bon pour tout le monde ?
Ce qui est sur c’est que c’est très confortable pour l’acheteur
C’est bon pour l’acheteur
Il dispose d’un catalogue de prix, à l’avance, pour parer à toute éventualité si un besoin survient.
Son objectif est de « ratisser large » et la seule façon, pour toi, de savoir où tu dois faire l’effort de prix, c’est en regardant les postes présents dans le DQE.
- Déjà parce que le DQE ça sert à comparer les offres entre elles pour l’attribution du marché.
- Ensuite, parce que logiquement si l’acheteur met en avant certains postes plus que d’autres c’est bien parce que ces postes devraient être plus sollicités en exécution de marché.
Ces 2 paramètres sont à avoir en tête :
Tu fais des prix de folie sur les postes du DQE, tu auras une bonne note en terme de prix mais attention à ne pas tomber du coté obscur de la force avec les OAB)
Le 2nd effet kiss cool, c’est que tu vas devoir tenir ce prix sur toute la durée du marché. Si tu t’es fait « hara-kiri » avec des prix juste intenables sur la durée et bien tu risques gros…
Il est sur également des délais d’intervention
L’AC précise les délais d’intervention.
Ils sont donc contractuelles avec pénalité à la clé par jour calendaire de retard par par heure de retard !
Du coup, c’est confort pour l’acheteur. Il sait que tu vas intervenir rapidement et pour peu selon le type de marché qu’il t’impose d’avoir un stock de pièces, listées dans le marché, pour réparer de suite, il est assuré d’une intervention rapide et efficace ne nécessitant pas d’y revenir.
Il va plus vite dans ses commandes
Au lieu de devoir mettre en concurrence à la survenance de chaque besoin avec le « risque » [pour lui], l’opportunité [pour toi] d’avoir beaucoup d’entreprises intéressées, il a au mieux, un interlocuteur (mono attributaire), au pire, disons 3 (multi attributaire) avec des prix (plafond ou ferme) et un mémoire technique (ferme ou améliorable). C’est totalement gérable.
Tu comprends pourquoi il y a de plus en plus d’AC ! Ils touchent de plus en plus de compétences, qui au départ, se pensaient « à l’abris » de ce type de montage !
Et ce bon pour toutes les entreprises ?
Avoir une structure avec du personnel en nombre suffisant pour absorber le surplus/l’inattendu, bref, la commande qui tombe.
Ca parait évident mais si tu es moins de 4 dans ton entreprise, il peut être difficile d’absorber une nouvelle commande. Il y a de fortes chances pour que toi et tes équipes, soyez déjà tous occupés à la réalisation d’autres contrats.
Alors, so what ?
La seule solution envisageable c’est de déshabiller Paul pour habiller Jacques.
Cela risque d’entrainer le mécontentement de Paul mais à défaut c’est toi qui subira les pénalités de Jacques !! C’est là que ton excellent relationnel va entrer en jeu. Il faut juste que tu en uses avec « parcimonie » et modération. Les réputations se font vite et se défont encore plus rapidement.
La difficulté avec les Accords Cadres est que tu ne peux pas planifier ta charge de travail.
Tu as parfois un délai de prévenance. D’autres fois, si l’acheteur est un peu connecté aux réalités du monde des entreprises, il essaie de caler sa commande et faire au mieux entre tes impératifs et les siens. Néanmoins, dans la grande majorité des cas, quand tu reçois la commande, l’acheteur est déjà en retard et il va s’en tenir au délai de prévenance indiqué dans le marché. Ca passe ou ça casse.
C’est bien plus facile si tu as des équipes plus dimensionnées avec lesquelles tu peux « sortir » quelques personnes pour traiter la commande sans stopper pour autant les autres réalisations en cours.
Est ce que cela signifie que, si tu n’as pas une structure un peu conséquente, tu prends un risque à te positionner sur des Accord Cadres ?
Pas forcement si tu as à disposition des partenaires potentiels qui peuvent intervenir en qualité de sous traitant.
Savoir s’entourer de partenaires
Bien savoir s’entourer peut être une stratégie payante pour répondre à des marchés publics mis également pour les exécuter.
2 solutions sont possibles si tu t’appuies sur un ou des sous traitants :
- Le sous traitant intervient et réalise, totalement ou pour partie, la commande de l’AC qui vient de tomber.
- Le sous traitant intervient sur la réalisation d’une de tes missions « en cours »
Préalable ohhhh combien important : le sous traitant doit être un « ami ».
Ami dans le sens où il te veut du bien [à minima pas de mal] et ne va pas te savonner la planche en faisant du travail de 🤬.
C’est l’art et la manière de bien le choisir.
L’idéal😇, dans c’est cas là, est de le connaitre pour avoir déjà travaillé avec et de pratiquer des « échanges de bons procédés ».
« Je te file un coup de main et j’en attends autant de toi si j’en ai besoin. »
Ca se cultive ce type de relation surtout si c’est un concurrent. M ais si tu y arrives c’est très précieux pour la suite.
L’idéal n’étant pas de ce monde, l’autre manière de faire est le « casting ».
On en voit beaucoup sur les réseaux sociaux : »je cherche telle entreprise pour réaliser en sous traitance telle prestation située à tel endroit »
C’est un processus un peu plus long.
Ca suppose que tu :
- demandes un dossier de références pro,
- ais un échange avec la personne pour voir si vous partager les même valeurs (super important à mon avis),
- interroge éventuellement quelques un de ses clients,
Bref, tu te transformes presque toi même en acheteur public 😂
Il te faut trouver des partenaires fiables car tu devras répondre de leur travail. Tu seras l’unique responsable devant l’acheteur public.
Alors, si j’en reviens à mes 2 solutions : sous traitance plutôt sur la commande de l’AC ou sur les contrats en cours ?
Et bien ça dépend des contrats en cours 😁 [ j’aime bien faire ma pénible dès fois ].
Plus sérieusement, en marché public, tu dois anticiper.
Tu as un dossier de sous traitance a monter, des documents de ton « poulain » à produire pour qu’il soit accepté et ses conditions de paiement agréés [selon la formule consacrée, Amen].
Soit dit en passant, dès 600 € TTC de marché sous traité, le sous traitant a droit au paiement direct de la part de l’acheteur.
Tout cela pour dire qu’il y a un dossier à monter, il doit être complet et l’acheteur public a 21 jours pour accepter ta demande d esous traitance.
Tu l’auras compris, si tu as un délai de prévenance de 5 jours pour réaliser la commande de l’AC, ça va pas l’faire.
La seule solution est donc d’anticiper.
Tu réponds à un AC, en cours d’exécution de marché tu proposes en début de marché un DC4 avec un montant maxi annuel. Pas de mini, hein, toi aussi tu sais jouer avec les régles de l’acheteur public🥳
Par conséquent, tu n’es engagé sur aucun mini avec le sous traitant vis à vis de l’acheteur et tu fais appel à ton « ami » agrée quand tu es trop « full » pour répondre à une commande.
Attention, néanmoins, le cahier des charges peut avoir prévue des prestations dites essentielles et donc non sous-traitables.
Si c’est le cas il faudra que tu les exclus du DC4 pour que ça passe.
Quand je te dis que les marchés publics c’est un jeu, j’espère que tu le touches du doigts.
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