Parler marchés publics jette souvent un froid…
Système opaque, magouille, complexité, paperasse, rien de très positif ni de très glamour en première impression.
Pourtant de nombreuses entreprises répondent aux marchés publics. Elles y trouvent donc un intérêt.
Entre diabolisation des marchés et solution optimale pour rapidement développer son entreprise où se situe la vérité ?
C’est quoi les Marchés Publics au final ?
Pour savoir si ça vaut le coup de se positionner sur ce type de clientèle, mesurons ensemble ce que cela implique et voyons comment ça marche.
Comprendre la règle du jeu des marchés publics
Définition expresse du Marché Public
Un marché public est un contrat qui a pour objet la réalisation d’une prestation en échange d’un prix.
La prestation peut être de nature différente : fourniture, service ou travaux
Le client est particulier, c’est l’état, un ministère, une collectivité voire une entreprise privée chargée de la mise en œuvre d’un service public. On l’appelle l’acheteur public.
Pour aller plus loin sur ce qu’est un marché public, je te renvoie à l’article, un marché public c’est quoi
Dans tous les cas, l’acheteur public doit rendre des comptes sur la bonne utilisation de l’argent public.
Il existe donc des procédures permettant de garantir que l’acheteur public achète systématiquement au meilleur rapport qualité prix.
Ce sont les procédures marchés publics regroupées depuis 2019 dans le Code de la commande publique (CCP) .
Que disent elles ?
Des régles dont l’objectif est de garantir le meilleur achat possible pour l’acheteur
L’acheteur public est surveillé. Il doit bien gérer l’argent public : acheter au meilleur prix mais en s’assurant de la qualité finale.
Pour arriver à ça, il doit appliquer des procédures permettant d’informer tous les concitoyens qu’il a un besoin, de définir son besoin dans un cahier des charges et mettre en concurrence les entreprises ; la mise en concurrence étant vu comme l’assurance de payer le juste prix pour la prestation à commander.
Des procédures permettant la mise en concurrence des candidats
Il y a plusieurs procédures possibles.
Elles sont fonction des montants ou de la nature du besoin de l’acheteur.
Pour simplifier, il faut voir si le besoin de l’acheteur public se place en dessous ou au dessus de certains montants.
Ces montants sont appelés les seuils européens et « bougent » tous les 2 ans.
Pour donner un ordre de grandeur,
- le seuil européen en matière de fournitures et/ou service tourne autour de 200 K€
- le seuil européen en matière de travaux tourne quant à lui autour de 5 000 K€
Pour avoir les seuils précis à la date où vous lisez cet article, voici un lien officiel très utile car toujours actualisé.
- En dessous de ces seuils, c’est une procédure adaptée
- En dessus de ces seuils, c’est une procédure européenne. La plus courante est l’appel d’offre européen.
La grande différence entre ces 2 procédures est la suivante :
- En procédure adaptée : la négociation est possible
- En appel d’offre européen : la négociation est interdite.
Des procédures qui s’articulent, toutes, autour de 3 grands principes
1 – Libre accès de la commande publique
2 – Égalité de traitement des candidats
3 – Transparence des procédures.
Le principe de « Libre accès de la commande publique »
Ce 1er principe signifie que l’information de l’existence des besoins des acheteurs publics doit être facile d’accès pour tous.
Comment ?
Par les avis de publication.
Plus le montant du besoin est élevé plus la publication est large : au niveau national voire européen !
il y a plusieurs sites gratuits sur lesquels les entreprises peuvent trouver les marchés publics et créer des alertes gratuitement.
Le plus compliqué finalement est d’identifier ces sites quand on ne sait pas où chercher !
Du coup, pour te faciliter la tache, tu trouveras la liste des sites gratuits sur lesquels sont publiées les avis de marchés en cadeau n°1🎁
Si cadeau n°1 ça veut dire qu’il y en a au moins un autre, non ?👀😉
Dans les marchés publics, welcome everybody ! Grand, petit, gros maigre, jeune, vieux.
Être auto entrepreneur (taille) ou s’être créé récemment (peu/pas de références) n’est pas un frein en soi pour répondre à un marché public.
Néanmoins, il faudra rassurer l’acheteur sur sa capacité à réaliser la prestation.
Par un DCE ( dossier de consultation entreprise) téléchargeable gratuitement
Ce DCE traduit le besoin de l’acheteur. Il doit définir préalablement son besoin et c’est sur cette base que les candidats pourront le chiffrer.
Il comprend plusieurs documents :
[Je mentionne les sigles car les acheteurs utilisent ces mentions et cela permettra de vous y retrouver].
-
AAPC = avis d’appel public à la concurrence ( l’annonce du besoin sur les sites spécialisés vus plus haut) la publicité .
-
Le RC = le règlement de consultation ( la règle du jeu à lire en 1 et pour savoir si on veut jouer /répondre
-
Le CCTP = le cahier des clauses techniques particulières ( le besoin technique de l’acheteur)
-
La DPGF / le BPU et le DQE ( la trame de chiffrage à remettre )
-
Le CCAP = le cahier des clauses administratives particulières (les conditions administratives d’exécution du marché). Parfois un CCP (cahier des clauses particulières) remplace le CCAP et CCTP.
-
L’AE (attention de document n’est plus obligatoire et peut être remis une fois le rapport d’analyse réalisé néanmoins de nombreux acheteur le mettent encore et l’exigent lors du dépôt de l’offre (bien lire le RC)
La liste ci dessus n’est pas nécessairement exhaustive mais elle constitue la base classique des documents constituant le DCE.
En cadeau n°2🎁 , tu peux récupérer ici une lithographie expliquant les principaux sigles marchés publics
Le principe d’Égalité de traitement des candidats
Connu, inconnu de l’acheteur public, petit ou grand même combat.
La règle du jeu écrite dans le RC est la même pour tous.
L’acheteur analyse l’ensemble des candidatures et des offres au regard des critères annoncées dans le RC.
Chaque critère précise son poids dans la note finale. On appelle ça la pondération des critères.
L’analyse est écrite et doit montrer le traitement égalitaire des candidats réalisé par l’acheteur.
Le plus souvent c’est un tableau avec les réponses apportées par chaque candidat aux critères et sous critères repris du RC.
Chaque réponse est appréciée et notée.
L’addition des notes pondérées amène à un total de point et c’est celui qui a le meilleur total qui l’emporte.
Selon les procédures, une négociation peut avoir lieu.
La encore l’acheteur ne peut négocier avec qui il veut il doit nécessairement négocier avec ceux qui ont les meilleures totaux.
Le rapports d’analyse indique les points de négociation avec les questions posées et les réponses apportées.
Selon les réponses, cela améliore ou dégrade la note total initiale avant négociation.
Tout est tracé dans le rapport.
Cela nous amène au 3-ème principe.
Le principe de Transparence des procédures
Ce principe englobe les 2 autres principes.
La procédure doit être transparent . Tout doit y être traçable de l’avis de publicité (support de publication) à l’attribution du marché.
Le candidat peut demander :
- pourquoi il n’a pas été retenu,
- la transmission du rapport pour mieux comprendre.
Il peut donc contrôler le travail de l’acheteur qui doit être « transparent » et lui répondre (c’est une obligation).
Un positionnement plus contraignant pour les candidats
Une logique en 3 rounds
La règle du jeu comprend 3 rounds :
1- La candidature
2- L’offre
3- L’attribution
Round 1 : L’acheteur veut déterminer si les candidats sont capables de réaliser la prestation, objet du marché.
Round 2 : L’acheteur ne revient plus sur la capacité du candidat à faire. Il va analyser les offres pour déterminer qui sera le meilleur pour le faire, celui qui aura proposer « l’offre économiquement la plus avantageuse »
L’offre économiquement la plus avantageuse signifie l’offre qui présente le meilleur rapport qualité prix.
Elle est définie en fonction des critères de jugement des offres listés dans le règlement de consultation.
Round 3 : L’acheteur vérifie qu’il peut bien contracter avec l’entreprise qui s’est classé en no1 au terme du rapport d’analyse.
Cela consiste à vérifier qu’elle est bien à jour de ses cotisations sociales et fiscales et également qu’elle est en capacité de respecter
Si ce n’est pas le cas, il ne pourra pas conclure le marché avec cette entreprise.
De la même manière, l’acheteur public peut avoir imposé des conditions de conclusion du contrat. C’est le cas, par exemple, de la signature électronique de l’offre à l’attribution.
Ne pas respecter ces conditions imposées dès le départ rend impossible l’attribution du marché.
Concrètement, quel document remettre selon le round
Le round 1 et 2 correspond au dépôt de l’offre.
Le round 3 est décalé dans le temps. Il correspond au moment de l’attribution du marché c’est à dire à l’issue de l’analyse des offres et du passage en commission.
Pour avoir en tête les coulisses de l’attribution des marchés publics et mieux comprendre ce qui se passe après la remise d’une offre c’est ici : les coulisses partie 1, partie 2 et partie 3
Au dépôt de l’offre : remettre les documents permettant l’analyse de la candidature et de l’offre
Il faut se référer systématiquement au règlement de consultation (RC). C’est la règle du jeu.
Il indique les éléments attendus à l’appui de la candidature et au niveau de l’offre.
Ce ne sont pas les mêmes documents. Et il faut les séparer en 2 dossiers par exemple mais dans la même réponse.
A l’appui de la candidature
Les documents requis sont a minima:
- Le DC1
- Le DC2
- Un Dossier de Références
Les 2 1ers documents sont des documents cerfa téléchargeables sur le site économie.gouv.fr
Sur ce site, tu trouveras à cotés des documents téléchargeables les notices expliquant comment les compléter.
Le dossier de références est à adapter à l’objet et au dimensionnement du marché auquel tu candidates.
L’objectif est que tu montres à l’acheteur la capacité de ton entreprise à réaliser le marché en mettant en avant des références de marchés similaires déjà réalisés (client public ou privé)
A l’appui de ton offre
Les documents requis à ce stade sont de manière usuelle:
- Le chiffrage de la trame financière fournie par l’acheteur.
- Un mémoire technique montrant ta compréhension du besoin de l’acheteur public et répondant à chaque sous critère de la valeur technique imposé dans le RC.
Parfois, la réduction de délai constitue un 3-ème critère.
Tu dois proposer une réduction de délai justifiée (moyens humains ou/et matériels, organisation différente …) A défaut, l’acheteur ne la prendra pas en compte et tu n’auras pas de point supplémentaire. Et attention également les pénalités de retard s’appliqueront à ce nouveau délai.
A l’attribution : remettre les documents permettant l’attribution du marché
C’est dans un 2nd temps. Cela suppose que tu es sorti 1er de l’analyse des offres.
C’est la partie « je montre que je suis clean ».
Tu devras transmettre tes attestations sociales et fiscales pour que l’acheteur puisse vérifier que tu t’es bien acquitté de tes charges sociales et fiscales.
C’est également à ce moment là que le contrat se concrétise :
- Tu corriges les incohérences mineures pointées par l’acheteur
- Tu signes le marché si tu ne l’as pas fait avant.
Attention ⚠ ! Regarde ce qui est exigé sur ce point dans le règlement de consultation (RC).
L’acheteur public n’acceptera pas une signature manuelle si la signature électronique était imposée dans le RC,
C’est à toi de t’organiser pour avoir un certificat électronique du niveau souhaité au moment de l’attribution.
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